Les niveaux de risque de l'AI Act : classer chaque système d'IA

On représente souvent l'approche du règlement par une pyramide : plus on monte, plus le risque est élevé et plus les obligations sont lourdes. Un même système peut cumuler deux régimes : un agent conversationnel qui sert aussi à présélectionner des candidats est à la fois soumis à la transparence et au haut risque.

Depuis le 2 février 2025, l'article 5 interdit de mettre sur le marché, de mettre en service ou d'utiliser des systèmes d'IA pour :

• manipuler les personnes par des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses, au point d'altérer leur comportement et de causer, ou de risquer de causer, un préjudice important ;
• exploiter les vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière, avec le même effet ;
• pratiquer la notation sociale qui conduit à un traitement défavorable sans rapport avec le contexte des données, ou disproportionné ;
• prédire le risque qu'une personne commette une infraction uniquement à partir de son profilage ou de ses traits de personnalité ;
• constituer ou enrichir des bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images sur internet ou de vidéosurveillance ;
• déduire les émotions d'une personne sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité ;
• pratiquer la catégorisation biométrique pour déduire l'origine, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l'orientation sexuelles ;
• utiliser l'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, hors exceptions strictement encadrées.

L'omnibus ajoute deux interdictions, applicables à partir du 2 décembre 2026 : les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou sons réalistes à caractère intime ou sexuellement explicite d'une personne identifiable sans son consentement, et ceux qui génèrent des contenus pédocriminels. La Commission a précisé la portée des interdictions initiales dans des lignes directrices publiées le 4 février 2025, non contraignantes.

L'article 6 prévoit deux voies, détaillées dans notre article systèmes d'IA à haut risque : êtes-vous concerné ? :

• Voie 1, l'annexe I : le système est un produit, ou le composant de sécurité d'un produit, couvert par une législation d'harmonisation de l'Union (jouets, ascenseurs, équipements radio, dispositifs médicaux…) et ce produit doit passer une évaluation de conformité par un tiers. Ces systèmes relèvent du haut risque à partir du 2 août 2028.
• Voie 2, l'annexe III : le système est destiné à l'un des usages listés dans huit domaines sensibles. Ces systèmes relèvent du haut risque à partir du 2 décembre 2027.

L'exception de l'article 6, paragraphe 3

Un système de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il ne présente pas de risque important de préjudice, notamment parce qu'il n'influence pas sensiblement le résultat de la décision. C'est le cas s'il remplit au moins l'une de ces conditions :

• il exécute une tâche procédurale étroite (convertir des documents, classer des pièces par catégorie, détecter des doublons) ;
• il améliore le résultat d'une activité humaine déjà réalisée ;
• il détecte des schémas de décision ou des écarts par rapport à des décisions antérieures, sans remplacer l'évaluation humaine ni l'influencer sans contrôle humain ;
• il exécute une tâche préparatoire à une évaluation.

Mais un système de l'annexe III qui réalise un profilage de personnes physiques est toujours à haut risque. Le règlement reprend la définition du RGPD : un traitement automatisé qui évalue des aspects personnels, comme le rendement au travail, la fiabilité ou le comportement. Le fournisseur qui estime son système hors du haut risque doit documenter son analyse avant la mise sur le marché et enregistrer le système dans la base de données de l'Union (article 6, paragraphe 4, et article 49, paragraphe 2).

Depuis le 2 août 2026, quatre situations imposent d'informer les personnes, au plus tard lors de la première interaction ou exposition :

Filtres antispam, correcteurs, aides à la rédaction, recommandations de contenus sans enjeu : la plupart des systèmes n'ont aucune obligation propre au titre de l'AI Act. Il reste deux points. La maîtrise de l'IA (article 4) vaut pour tout système, quel que soit son niveau de risque. Et le classement « minimal » doit être revu si l'usage change : un assistant de rédaction utilisé pour noter des candidats ne serait plus minimal.

Un modèle d'IA à usage général est un modèle capable d'exécuter un large éventail de tâches distinctes et d'être intégré dans de nombreux systèmes, comme les grands modèles de langage. Depuis le 2 août 2025, leurs fournisseurs doivent tenir une documentation technique, informer les fournisseurs qui intègrent le modèle, appliquer une politique de respect du droit d'auteur et publier un résumé des contenus d'entraînement (article 53). Les modèles mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 août 2027.

Un modèle est présumé présenter un risque systémique quand l'entraînement a demandé plus de 10 puissance 25 opérations en virgule flottante (article 51) ; il doit alors être évalué, ses risques atténués, ses incidents graves signalés et sa cybersécurité assurée. La Commission a publié le 10 juillet 2025 un code de bonnes pratiques volontaire, en trois chapitres (transparence, droit d'auteur, sûreté et sécurité), dont le respect permet de démontrer la conformité.

Pour une entreprise utilisatrice, ces obligations pèsent sur le fournisseur du modèle, pas sur elle. Elles ont pourtant un intérêt pratique : la documentation que ce fournisseur doit remettre alimente vos propres analyses de risques et vos questionnaires fournisseurs. Et si vous construisez vous-même un système sur un tel modèle, c'est le classement de votre système qui compte.