Digital Omnibus : simplification bienvenue ou recul pour le RGPD et la cyber ?
Le Digital Omnibus veut alléger le RGPD, les cookies et la déclaration des incidents. Ce que proposent la Commission et le Conseil, ce qui fait débat, et ce qu'il faut faire en attendant.
Le Digital Omnibus est le paquet de simplification du droit numérique européen présenté par la Commission en novembre 2025. Son volet « données » touche directement les RSSI et les DPO : notification des violations sous 96 heures, guichet unique pour déclarer les incidents, RGPD retouché. Le 21 octobre 2026, les États membres ont arrêté leur position. Pour les uns, c'est la fin des doublons administratifs ; pour les autres, un recul de la protection des données. Voici ce qui changerait, ce qui fait débat, et pourquoi il ne faut rien changer à ses délais pour l'instant.
Le Digital Omnibus en bref
Présenté le 19 novembre 2025, l'omnibus numérique compte deux propositions de règlement. La première, sur l'IA, est déjà adoptée : après l'accord du 7 mai 2026 entre le Conseil et le Parlement, elle a reporté au 2 décembre 2027 une partie des obligations de l'AI Act (voir notre article sur l'AI Act). La seconde, sur les données, modifie le RGPD, la directive ePrivacy qui encadre les cookies, la directive NIS 2 et le Data Act. C'est elle qui est en discussion.
La Commission met en avant des économies pouvant atteindre 5 milliards d'euros d'ici 2029 pour le volet données, IA et cyber, selon sa foire aux questions. Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation le 21 octobre 2026. Le Parlement européen doit encore arrêter le sien avant les trilogues, ces négociations à trois entre Commission, Conseil et Parlement.
Ce que le Digital Omnibus changerait pour la cyber et les données
- Notification des violations de données. Aujourd'hui, l'article 33 du RGPD impose de notifier la CNIL sous 72 heures, sauf si la violation est peu susceptible d'engendrer un risque. La Commission propose de ne notifier que les violations à risque élevé, sous 96 heures. Le Conseil reprend les deux points ; les autres violations resteraient analysées et consignées dans le registre interne, explique le Journal du Net.
- Guichet unique des incidents. Un même incident peut aujourd'hui relever de plusieurs textes : alerte précoce sous 24 heures au titre de NIS 2 (article 23), notification de violation au titre du RGPD, déclaration d'incident majeur lié aux technologies de l'information au titre de DORA (article 19). La Commission propose un point d'entrée unique, géré par l'ENISA, pour faire ces déclarations en une fois, ce qui réduirait selon elle de moitié l'effort de déclaration pour la plupart des organisations. Le Conseil le remplace par un point d'entrée national dans chaque État, complété par un simple point d'information européen.
- Définition de la donnée personnelle. La Commission voulait qu'une donnée ne soit personnelle que pour l'entité qui a raisonnablement les moyens d'identifier la personne. Le Conseil a supprimé cette modification et encadre la pseudonymisation dans un article distinct : une donnée pseudonymisée reste personnelle pour tout destinataire capable de réidentifier.
- Intelligence artificielle. Un nouvel article autoriserait l'intérêt légitime comme base légale pour développer et faire fonctionner des systèmes d'IA, avec mise en balance des intérêts, droit d'opposition et garanties.
- Cookies. La Commission voulait les faire passer dans le RGPD ; le Conseil les laisse dans la directive ePrivacy, mais dispense de consentement la sécurité, les services demandés par l'utilisateur, la mesure d'audience et la publicité contextuelle, sous conditions.
Les arguments pour : moins de doublons
Pour une équipe sécurité, l'argument est concret. Lors d'une cyberattaque avec fuite de données dans une banque soumise à NIS 2 et à DORA, il faut aujourd'hui remplir plusieurs formulaires, pour plusieurs autorités, avec des délais différents, au moment même où l'on gère la crise. Les avocats François-Pierre Lani et Alexandre Renou y voient, dans une tribune publiée par CIO, une « unification des notifications d'incidents » qui obligera à mieux coordonner SOC, RSSI, conformité et juridique, mais simplifiera la tâche.
Sur la notification des violations, le consensus est large. Dans leur avis conjoint de février 2026, le comité européen de la protection des données (EDPB) et le contrôleur européen (CEPD) soutiennent le relèvement du seuil de risque, rapporte le Clusif. La commission des affaires européennes du Sénat, pourtant très critique sur le reste, salue le passage de 72 à 96 heures comme une vraie simplification pour les organisations. Le Conseil, enfin, justifie l'ensemble par la baisse des coûts de mise en conformité et la compétitivité des entreprises européennes.
Les critiques : droits, IA et souveraineté
- Un RGPD affaibli ? L'association noyb, fondée par Max Schrems, dénonce dans Solutions Numériques une « expropriation numérique des Européens » : selon elle, l'intérêt légitime pour l'IA rendrait licites par défaut des traitements massifs, au profit des grands acteurs qui détiennent déjà les données. Le Sénat refuse tout « privilège » de l'IA pour les données sensibles comme la santé ou la biométrie.
- La définition de la donnée personnelle. C'était le point le plus contesté : l'EDPB et le CEPD, comme le Sénat, s'opposaient à la modification proposée. Le Conseil y a renoncé, mais le Parlement peut rouvrir le sujet.
- Un guichet européen, point de défaillance unique. Le Sénat s'oppose à la centralisation des déclarations d'incidents auprès de l'ENISA : un guichet unique deviendrait une cible et un point de défaillance unique, et la sécurité nationale reste une compétence des États. La position du Conseil va dans ce sens. Le débat rejoint celui de la souveraineté numérique.
- Un calendrier qui s'ajoute aux autres. Les organisations françaises attendent déjà la transposition de NIS 2 par la loi résilience. Une nouvelle couche de changements, même simplificatrice, demande du temps pour adapter procédures et outils.
Ce que cela veut dire pour vous, en attendant
- Ne rien changer aux délais. Le texte n'est pas adopté. Une fois publié, la plupart de ses dispositions s'appliqueraient après 6, 24 ou 48 mois, selon le Journal du Net : la notification à la CNIL reste à 72 heures. Le Clusif recommande de suivre les négociations sans ajustement préventif.
- Unifier dès maintenant sa procédure d'incident. Pour chaque type d'incident, savoir quel texte s'applique, quelle autorité prévenir et dans quel délai : c'est utile aujourd'hui, et c'est exactement ce qu'un futur guichet demandera. Notre article sur la gestion des incidents selon l'ISO 27035 et le chapitre sur la notification des incidents NIS 2 détaillent la démarche ; l'exemple récent de PHP2Shell montre à quelle vitesse il faut décider.
- Tenir le registre interne des violations. Même avec un seuil relevé, chaque violation devra toujours être analysée et documentée.
- Documenter les données pseudonymisées et les projets d'IA. Les futures règles s'appuieront sur la capacité de réidentification et sur une mise en balance des intérêts : un inventaire à jour et des analyses écrites seront la meilleure preuve. Voir notre article sur la sécurité des données et celui sur le shadow AI.
- Inscrire l'omnibus à sa veille. La position du Parlement, puis l'accord en trilogue, fixeront les règles réelles. Notre article sur la veille réglementaire cyber explique comment l'organiser.
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Synthèse
Un texte encore en négociation
Le Conseil a arrêté sa position le 21 octobre 2026, le Parlement européen pas encore. Rien ne change avant l'adoption, puis une application étalée de 6 à 48 mois.
Des gains réels pour la cyber
Un guichet unique pour les incidents et un délai de 96 heures pour les violations de données à risque élevé soulageraient les équipes qui déclarent un même incident plusieurs fois.
Un débat de fond sur les données
La définition de la donnée personnelle, l'intérêt légitime pour l'IA et la place du guichet européen opposent partisans de la compétitivité et défenseurs des droits.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Digital Omnibus ?
C'est un paquet de simplification de la législation numérique européenne proposé par la Commission le 19 novembre 2025. Il comprend un volet sur l'IA, adopté en 2026, qui a reporté une partie des obligations de l'AI Act, et un volet sur les données qui modifie le RGPD, la directive ePrivacy (cookies), NIS 2 et le Data Act. Ce second volet est toujours en négociation.
Le délai de notification des violations de données passe-t-il à 96 heures ?
Pas encore. La Commission propose de ne notifier à l'autorité que les violations susceptibles d'engendrer un risque élevé, dans un délai de 96 heures, et le Conseil a repris cette idée dans sa position du 21 octobre 2026. Tant que le texte n'est pas adopté et applicable, la règle actuelle s'impose : notification à la CNIL sous 72 heures, sauf si la violation est peu susceptible d'engendrer un risque (article 33 du RGPD).
Qu'est-ce que le point d'entrée unique pour les incidents ?
La Commission propose une interface unique, gérée par l'ENISA, pour déclarer en une fois un incident relevant de NIS 2, du RGPD, de DORA, de la directive sur la résilience des entités critiques et du règlement sur l'identité numérique. Le Conseil préfère un point d'entrée dans chaque pays, complété par un point d'information européen. Les autorités destinataires et les obligations de fond ne changent pas.
Le RGPD est-il affaibli par l'omnibus ?
C'est le cœur du débat. Les défenseurs du texte parlent de clarifications ciblées et de coûts en baisse. Ses critiques, dont l'association noyb, la commission des affaires européennes du Sénat et, sur certains points, les autorités européennes de protection des données, redoutent une baisse de la protection, en particulier avec l'intérêt légitime pour l'entraînement des IA. Le Conseil a renoncé à modifier la définition de la donnée personnelle.
Faut-il modifier ses procédures dès maintenant ?
Non pour les délais et les obligations, qui restent ceux du RGPD, de NIS 2 et de DORA. En revanche, c'est le bon moment pour unifier sa procédure de gestion des incidents : savoir pour chaque type d'incident qui déclarer, à quelle autorité et dans quel délai rendra le passage au futur guichet beaucoup plus simple.
Sources (13)
- Commission européenne — Simpler digital rules to help EU businesses grow, 19 novembre 2025
- Commission européenne — Digital Package, questions et réponses
- Conseil de l'UE — Digital rulebook: Council agrees position to simplify data protection, privacy and cyber reporting rules, 21 octobre 2026
- Conseil de l'UE — Artificial Intelligence: Council and Parliament agree to simplify and streamline rules, 7 mai 2026
- EDPB et CEPD — Avis conjoint 2/2026 sur la proposition de Digital Omnibus, 11 février 2026
- Sénat, commission des affaires européennes — Omnibus numérique européen : un risque pour la protection des droits numériques des citoyens, mai 2026
- Clusif — Les deux omnibus numériques européens, 19 mai 2026
- Journal du Net — Digital Omnibus : ce que change le mandat du Conseil de l'UE du 21 octobre 2026, 29 octobre 2026
- Solutions Numériques — Omnibus numérique : le Conseil simplifie, noyb dénonce une expropriation numérique, 28 octobre 2026
- CIO — Digital Omnibus : une simplification qui bouscule la gouvernance des SI, 21 janvier 2026
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 33
- EUR-Lex — Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2), article 23
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), article 19
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