AI Act : les obligations des déployeurs d'IA

Les obligations des déployeurs dans l'AI Act visent toute organisation qui utilise, sous sa propre autorité, un système d'intelligence artificielle conçu par un autre. Elles dépendent du système utilisé : former et sensibiliser le personnel pour toute IA (maîtrise de l'IA, article 4), renoncer aux usages interdits (article 5), informer les personnes et signaler les contenus générés (article 50), et, pour les systèmes à haut risque, respecter la notice, assurer un contrôle humain, conserver les journaux et parfois mener une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (articles 26 et 27). Les deux premières s'appliquent depuis février 2025, la transparence depuis août 2026 ; le haut risque attendra décembre 2027. Cet article complète notre guide sur l'AI Act.

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, répartit les obligations entre plusieurs acteurs. Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Le déployeur est celui qui l'utilise « sous sa propre autorité », dans le cadre d'une activité professionnelle (article 3, point 4). Les importateurs et distributeurs complètent la chaîne.

La grande majorité des organisations françaises sont donc déployeurs : la banque qui note des demandes de crédit avec un outil acheté, l'hôpital qui utilise une aide au tri des urgences, la collectivité qui équipe ses agents d'un assistant d'IA générative, l'entreprise qui filtre ses candidatures avec un module de son logiciel de recrutement. Ce rôle n'est pas une formalité : l'éditeur garantit la conformité du produit, mais seul l'utilisateur maîtrise le contexte dans lequel il s'en sert, les personnes concernées et les décisions qui en découlent. C'est ce que le règlement lui confie.

Une même organisation peut cumuler les rôles. Si vous construisez votre propre agent conversationnel en appelant le modèle d'un éditeur, vous devenez fournisseur de ce système, puisque vous le mettez en service sous votre nom. Et un déployeur peut basculer dans le rôle de fournisseur s'il modifie le système (voir la section 8).

Le calendrier a changé en 2026. Proposé par la Commission le 19 novembre 2025, le paquet « omnibus numérique » sur l'IA a fait l'objet d'un accord politique le 6 mai 2026, puis a été adopté sous la forme du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il remplace le report conditionnel imaginé par la Commission par des dates fixes. Pour un déployeur, la situation est la suivante.

Trois points restent en suspens à cette date. D'abord, la France n'a pas encore désigné par la loi ses autorités de contrôle, alors que l'échéance était fixée au 2 août 2025. Le schéma présenté par la Direction générale des entreprises en septembre 2025 confie la coordination à la DGCCRF, la plupart des usages sensibles (biométrie, emploi, éducation) à la CNIL, la transparence des contenus à l'Arcom (avec la DGCCRF), les usages financiers à l'ACPR, avec l'appui technique de l'ANSSI et du PEReN. Le volet correspondant du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union (DDADUE) a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; il restait en attente d'examen à l'Assemblée nationale à notre dernière vérification, début octobre 2026.

Ensuite, plusieurs documents de la Commission utiles aux déployeurs sont encore annoncés et non publiés : le modèle d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, les lignes directrices sur les responsabilités le long de la chaîne de valeur et celles sur la modification substantielle (liste tenue par la Commission, mise à jour du 31 juillet 2026). Enfin, les lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque n'existaient encore qu'en projet, soumis à consultation jusqu'au 23 juillet 2026. Notre article sur les systèmes d'IA à haut risque fait le point sur ce classement.

L'article 4 vise tous les fournisseurs et déployeurs, quel que soit le niveau de risque : un assistant de rédaction suffit à y être soumis. Dans sa version initiale, il demandait de garantir « dans toute la mesure du possible » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA au personnel. L'omnibus l'a assoupli : depuis le 27 juillet 2026, les organisations doivent prendre des mesures pour favoriser cette maîtrise, sans qu'un niveau précis soit exigé de chaque personne. La Commission et les États membres s'engagent à publier des exemples pratiques.

Les questions-réponses de la Commission donnent le niveau attendu :

• pas de certificat ni de structure imposée (référent IA, comité) : un registre interne des formations et actions de sensibilisation suffit ;
• le périmètre couvre les salariés, mais aussi les prestataires et sous-traitants qui utilisent les systèmes pour votre compte ;
• le contenu s'adapte au rôle, aux connaissances des personnes et au risque des systèmes utilisés ;
• le contrôle par les autorités nationales commence en août 2026, selon des modalités et des sanctions fixées par le droit national.

Concrètement, un programme de maîtrise de l'IA se construit à partir de l'inventaire des usages (section 11) : un socle pour tous (fonctionnement, limites, erreurs plausibles, données à ne jamais saisir), puis des modules par population. Les personnes chargées du contrôle humain d'un système à haut risque devront, elles, disposer d'une compétence, d'une formation et d'une autorité réelles (article 26 §2) : l'assouplissement de l'article 4 ne les concerne pas.

L'article 5 interdit depuis le 2 février 2025 la mise sur le marché, mais aussi l'utilisation de certains systèmes. Le déployeur est donc directement concerné. Parmi les interdictions qui peuvent toucher une organisation ordinaire :

• la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité (analyse du ton des téléconseillers, détection de la fatigue des élèves) ;
• la notation sociale qui conduit à un traitement défavorable sans lien avec le contexte d'origine des données ;
• les techniques manipulatrices ou exploitant les vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ;
• la catégorisation biométrique visant à déduire l'origine, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions ou l'orientation sexuelle ;
• la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images.

Les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites, publiées en février 2025, détaillent ces cas avec des exemples. L'omnibus ajoute, à compter du 2 décembre 2026, l'interdiction des systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement ou des contenus pédocriminels ; pour un déployeur, elle vise l'usage du système dans ce but. Ces infractions relèvent du plafond de sanction le plus élevé : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose aux déployeurs trois obligations d'information, à remplir de façon claire au plus tard lors de la première exposition :

• systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (lorsqu'ils sont autorisés) : informer les personnes exposées de leur fonctionnement ;
• hypertrucages (images, sons, vidéos générés ou manipulés qui ressemblent à des personnes, lieux ou événements réels) : indiquer que le contenu est artificiel, de manière adaptée lorsqu'il s'agit d'une œuvre artistique ou satirique ;
• textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public : signaler qu'ils sont générés ou modifiés par l'IA, sauf s'ils ont fait l'objet d'un contrôle éditorial humain sous la responsabilité d'une personne.

Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 précisent ces règles. Le marquage technique apposé par le fournisseur ne dispense pas le déployeur de son propre signalement, visible et compréhensible ; l'exception du contrôle éditorial suppose un circuit de relecture documenté, pas une simple affirmation ; les contenus publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés après coup. Pour une direction de la communication, cela signifie une règle écrite sur l'usage des visuels générés et un circuit de validation des textes.

L'obligation d'informer les utilisateurs qu'ils dialoguent avec une IA (article 50 §1) pèse, elle, sur le fournisseur. Mais si vous avez assemblé vous-même l'agent conversationnel de votre site, c'est vous.

Les systèmes à haut risque de l'annexe III couvrent huit domaines : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion du personnel, accès aux services essentiels (prestations sociales, crédit, assurance vie et santé, tri des appels d'urgence), répression, migrations, justice et processus démocratiques. Lorsque vous en utilisez un, l'article 26 vous imposera, à partir du 2 décembre 2027 :

1. Utiliser le système conformément à sa notice, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
2. Confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées, dotées de l'autorité et du soutien nécessaires.
3. Veiller à la pertinence des données d'entrée que vous maîtrisez, au regard de la destination du système.
4. Surveiller le fonctionnement, informer le fournisseur et l'autorité en cas de risque, suspendre l'usage si nécessaire, et signaler les incidents graves.
5. Conserver les journaux générés automatiquement, sous votre contrôle, pendant au moins six mois.
6. Informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant de mettre en service un tel système sur le lieu de travail.
7. Informer les personnes qu'elles font l'objet d'une décision prise ou aidée par le système ; elles pourront aussi demander une explication (article 86).
8. Pour les autorités publiques : vérifier l'enregistrement du système dans la base de données de l'UE et y enregistrer leur utilisation.

Le report de seize mois ne doit pas faire perdre de vue la charge de travail : contrôle humain organisé, durée de conservation des journaux, information des salariés et des personnes concernées supposent des procédures et souvent des modifications contractuelles. Pour les systèmes à haut risque déjà mis sur le marché et destinés aux autorités publiques, l'article 111 laisse jusqu'au 2 août 2030 pour se mettre en conformité.

L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, souvent désignée par son sigle anglais FRIA (fundamental rights impact assessment), ne concerne pas tous les déployeurs. L'article 27 la réserve, pour les systèmes de l'annexe III hors infrastructures critiques, à trois catégories :

• les organismes de droit public : administrations, collectivités, hôpitaux publics, universités ;
• les entités privées fournissant des services publics ;
• tout déployeur d'un système d'évaluation de la solvabilité ou de note de crédit des personnes, ou de tarification et d'évaluation des risques en assurance vie et santé.

Réalisée avant la première utilisation, elle décrit les processus dans lesquels le système intervient, sa durée et sa fréquence d'usage, les catégories de personnes touchées, les risques de préjudice pour elles, les mesures de contrôle humain et ce qui est prévu si le risque se réalise (gouvernance, traitement des plaintes). Le résultat est notifié à l'autorité de surveillance du marché. Le Bureau de l'IA doit fournir un modèle de questionnaire, que l'omnibus prévoit aussi sous forme d'outil automatisé ; au 5 octobre 2026, il n'était pas publié.

L'article 25 fait basculer un déployeur, un distributeur ou un importateur dans le rôle de fournisseur dans trois cas :

• il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà sur le marché ;
• il y apporte une modification substantielle et le système reste à haut risque ;
• il change la destination d'un système qui n'était pas à haut risque, y compris un système d'IA à usage général, de sorte qu'il le devient.

Le troisième cas est le plus fréquent en pratique : une équipe des ressources humaines qui utilise un assistant généraliste pour classer des candidatures lui donne une destination de l'annexe III. L'organisation devient alors fournisseur d'un système à haut risque, avec gestion des risques, documentation technique, évaluation de la conformité et marquage CE. Le fournisseur initial n'est alors plus considéré comme fournisseur de ce système, mais il doit coopérer et transmettre les informations et l'accès techniques nécessaires (article 25 §2). Une politique d'usage claire, qui liste les finalités interdites des outils généralistes, est la meilleure protection.

La plupart des systèmes d'IA traitent des données personnelles : l'AI Act s'ajoute au RGPD sans le remplacer. Deux ponts existent. L'article 26 §9 prévoit que le déployeur utilise les informations de la notice du fournisseur pour réaliser son analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). L'article 27 §4 permet de s'appuyer sur l'AIPD pour la FRIA ; l'omnibus autorise à y faire simplement renvoi.

La CNIL considère qu'une AIPD est présumée nécessaire pour les systèmes à haut risque de l'AI Act dès lors qu'ils traitent des données personnelles, et la juge requise dans la plupart des cas pour les systèmes à usage général. Elle liste les risques propres à l'IA à y intégrer : biais discriminatoires, contenus erronés sur des personnes réelles, biais d'automatisation, attaques par empoisonnement ou inversion du modèle. Ses recommandations sur le déploiement de l'IA générative ajoutent une méthode : partir d'un besoin précis, fixer des règles d'usage, privilégier les déploiements sécurisés, former les utilisateurs, et associer dès le départ le DPO, le RSSI et les métiers.

Dans la santé, la HAS et la CNIL ont publié en février 2026 un guide sur le bon usage des systèmes d'IA en contexte de soins, destiné aux établissements déployeurs : gouvernance proportionnée, inventaire annuel des systèmes, exigences d'information envers les fournisseurs, formation préalable obligatoire et vérification du fonctionnement en contexte local.

Le déployeur dépend de son fournisseur pour une grande partie de ses obligations : sans notice, pas d'usage conforme ; sans journaux exportables, pas de conservation ; sans information sur les données, pas d'AIPD sérieuse. L'achat d'un système d'IA relève donc de votre gestion des risques tiers (TPRM). Questions à ajouter à votre questionnaire de sécurité fournisseur :

• Quelle est la destination prévue du système, et le fournisseur le classe-t-il à haut risque ? Sur quel fondement ?
• Pouvez-vous fournir la notice d'utilisation, les niveaux d'exactitude déclarés et les limites connues ?
• Quelles mesures de contrôle humain le système prévoit-il, et quels journaux peut-on exporter, sous quel format ?
• Nos données (requêtes, documents, sorties) servent-elles à entraîner ou améliorer le modèle ? Où sont-elles hébergées et traitées ?
• Quels modèles tiers sont intégrés, et comment le fournisseur suit-il leurs évolutions ?
• Comment le système est-il protégé contre les attaques propres à l'IA (injection de requêtes, empoisonnement) ?
• Comment serons-nous informés des incidents graves et des modifications substantielles ?
• Les contenus générés portent-ils un marquage conforme à l'article 50 §2 ?

Les réponses alimentent à la fois la classification du système, l'AIPD et les clauses du contrat. Elles se réévaluent à chaque nouvelle version majeure.